Assurance-vie : annulation pour primes manifestement exagérées ou donations indirectes ?
Vous avez dû entendre plusieurs fois, que ce soit par votre Notaire, votre Banque ou votre gestionnaire de patrimoine, que les assurances-vie sont hors succession. En effet, le bénéficiaire d’une assurance-vie reçoit
Le partage judiciaire des successions
Le partage judiciaire d’une succession est une procédure qui intervient lorsqu’il est impossible de régler amiablement le partage des biens d’un défunt entre ses héritiers. C’est alors le tribunal judiciaire qui est saisi
L’importance des conditions générales de vente (CGV) et leur opposabilité
Sous leurs diverses appellations, conditions générales de vente, conditions générales d’achat, conditions générales de location … ces conditions demeurent un élément essentiel et primordial de l’activité
La création d’une société : sécuriser ses échanges
L’éternelle question que se pose le créateur est de savoir sous quelle forme sociale il doit s’établir. Cette question est loin d’être mineure dans la mesure où la forme d’exercice qu’il choisira est déterminante de
La vente de fonds de commerce ou de fonds artisanal
Avant même d’étudier le processus de vente du fonds de commerce, encore faut-il comprendre de quoi il s’agit. Ce sont tous les éléments qui composent l’activité d’un commerçant ou d’un artisan, qui sont
La vente, l’achat d’un cheval
La vente ou l’achat d’un cheval est un contrat conclu entre un vendeur et un acheteur qui implique le transfert de propriété d’un cheval contre rémunération. C’est l’article 1582 du Code civil qui la définit comme étant :
Le droit équin, qu’est-ce que c’est ?
Vous l’aurez compris, l’appellation même du droit équin indique qu’il s’agit d’un droit spécifique applicable aux équidés. Néanmoins, il n’existe pas de Code du Droit équin, car il s’agit d’une création d’origine jurisprudentielle qui est née de l’existence et de la florescence d’un contentieux spécifique aux chevaux.
Les vices rédhibitoires en droit équin
La garantie des vices rédhibitoire est issue des dispositions des articles L.213-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime et s’applique d’office, sans besoin d’une stipulation contractuelle, à toutes les ventes d’animaux domestiques en France.