L’importance des conditions générales de vente (CGV) et leur opposabilité

Maître Laure Basmaison

L’importance des conditions contractuelles

Sous leurs diverses appellations, conditions générales de vente, conditions générales d’achat, conditions générales de location … ces conditions demeurent un élément essentiel et primordial de l’activité d’un entrepreneur.

En effet, mettre par écrit ses conditions contractuelles permet à l’entrepreneur de sécuriser ses échanges et de se prémunir de potentiels litiges pouvant intervenir.

On a coutume, en matière pénale, de dire que « le doute profite à l’accusé », or en droit commercial, l’article 1190 du Code civil précise que dans le doute, le contrat s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur.

La sanction est grave pour le créancier qui aurait été négligeant sur sa documentation contractuelle.

Un créancier qui voudrait obtenir paiement d’un impayé de son client, s’il n’a pas prévu de socle contractuel à la relation, pourrait en pâtir d’autant plus car le Code civil est clair : le doute profite au débiteur.

La nécessité de formaliser les relations contractuelles

Il va de la responsabilité de l’entrepreneur de requérir de ses clients la signature de contrats ou de ses conditions contractuelles.

D’où l’importance pour tout entrepreneur d’établir avec chaque client un contrat qui précise les conditions contractuelles que ce soit le contenu des obligations réciproques, la durée du contrat, les conditions de sa rupture, les modalités de paiement…

Les différentes formes des conditions contractuelles

Quelles formes peuvent prendre ces conditions contractuelles ?

Bien souvent il s’agit de conditions générales de vente, qui est un document applicable au plus grand nombre.

Si l’entrepreneur recherche de l’individualité, avec des conditions spécifiques pour un client, il devra alors passer par la rédaction d’un contrat unique comme un contrat de prestation de services, de location etc…

L’opposabilité des conditions contractuelles

Mais une fois que ce contrat est rédigé, le risque juridique ne s’arrête pas là, encore faut-il que ces conditions contractuelles soient opposables.

Qu’est-ce que cela signifie ?

L’opposabilité permet au créancier d’invoquer le contenu de ses conditions contractuelles à son débiteur comme lui étant applicables et contraignantes.

Toutefois, pour qu’un document contractuel (comme les CGV) soit opposable, deux conditions doivent être réunies :

Une information préalable : L’acheteur doit avoir eu la possibilité de lire les CGV avant de s’engager (signature, commande, paiement…).
L’acceptation claire : Il doit les avoir acceptées explicitement ou ne pas les avoir contestées après en avoir eu connaissance.

La Jurisprudence considère que des conditions générales de vente ne sont opposables que si elles ont été portées à la connaissance du client et acceptées avant la conclusion du contrat.

Il est donc primordial de conserver les preuves tant de la communication au client des CGV que de leur acceptation par la signature du client.

L’accompagnement juridique

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