Les vices rédhibitoires en droit équin

Maître Laure Basmaison

La garantie des vices rédhibitoires

La garantie des vices rédhibitoire est issue des dispositions des articles L.213-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime et s’applique d’office, sans besoin d’une stipulation contractuelle, à toutes les ventes d’animaux domestiques en France.

De la sorte, pour toute vente ou achat d’animaux domestiques, dont les équidés, la garantie des vices rédhibitoires s’appliquera automatiquement et de plein droit.

La vente peut avoir été conclue oralement ou de façon manuscrite, et la qualité de l’acheteur importe peu, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier, les dispositions du Code rural s’appliquent.

Les vices rédhibitoires applicables aux équidés

Les vices qualifiés de rédhibitoires pour les équidés sont strictement limités à une liste prévue par l’article R.213-1 du Code rural et sont au nombre de 7, à savoir :

Pour le cheval, l’âne et le mulet :

L’immobilité,
L’emphysème pulmonaire,
Le cornage chronique,
Le tic proprement dit avec ou sans usure des dents,
Les boiteries anciennes intermittentes,
L’uvéite isolée,
L’anémie infectieuse des équidés.

Sont considérés comme atteints d’anémie infectieuse des équidés et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l’objet d’une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon les procédés et critères approuvés par le Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture en application de l’article L. 224-2-1 du présent code.

Les recours de l’acheteur

La constatation d’un tel vice sur un équidé peut donner lieu à deux possibilités pour l’acheteur (article 1644 du Code civil) :

Rendre la chose et se faire restituer le prix ;
Garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Cette action passe par une première étape qui consiste en la nomination d’un ou trois experts chargés de dresser un procès-verbal.

La procédure à suivre

Il s’agit donc pour l’acheteur, dans le délai qui lui est imparti (cf mention du délai requis ci-après), de saisir le Juge du Tribunal judiciaire du lieu où se trouve l’animal, d’une requête verbale ou écrite afin de lui demander la nomination d’un ou trois experts chargés de dresser un procès-verbal de constatation du vice dans le plus bref délai.

Cette action étant d’une rapidité particulière qu’elle ne nécessite pas de prouver au Juge une tentative de conciliation préalable.

Il est conseillé en revanche à l’acheteur de faire réaliser le plus vite possible une consultation vétérinaire afin de motiver la requête présentée au Juge.

Ces experts vérifient l’état de l’animal, recueillent tous les renseignements utiles, donnent leur avis et, à la fin de leur procès-verbal, affirment par serment la sincérité de leurs opérations.

La présentation de cette requête dans le délai légal est requise à peine d’irrecevabilité.

L’ordonnance portant nomination du ou des experts est signifiée au vendeur en l’invitant à assister à l’expertise ou à s’y faire représenter, tout en sachant que l’expertise pourra se faire en son absence.

Il est toujours préférable pour le vendeur de participer à la réunion d’expertise et de faire valoir ses arguments qui pourront être pris en compte par l’expert selon le principe du contradictoire.

Il est précisé que la seule preuve de la présence du vice par le ou les experts suffit à l’application de la garantie. Il n’est donc pas nécessaire de rapporter la preuve de l’antériorité du vice par rapport à la livraison du cheval, ou que ce vice rend le cheval impropre à l’usage pour lequel il était destiné.

Le délai d’action

La problématique principale liée aux vices rédhibitoires est son délai d’action qui est particulièrement bref et qui rend cette garantie très difficile à mettre en œuvre.

Le délai imparti à l’acheteur pour introduire des actions ouvertes par l’existence d’un vice rédhibitoire tel que mentionné ci-avant est soit de :

10 jours ;
30 jours pour l’uvéite isolée et l’anémie infectieuse dans l’espèce équine.

Etant précisé que ces délais courent à compter de la livraison de l’animal.

Il est particulièrement difficile en pratique, pour un acheteur qui vient de recevoir son cheval, de se rendre compte d’un vice l’affectant, et de réagir très vite.

L’efficacité de la procédure

Cette action présente en revanche une réelle efficacité en cas de présence du vice, car elle permet dans de brefs délais, d’obtenir la résolution de la vente ou la restitution d’une partie du prix sans avoir à prouver l’antériorité du vice ou l’impropriété du cheval à sa destination.

Elle permet ainsi d’éviter qu’un passif supplémentaire soit mis à la charge du vendeur, s’il est prouvé qu’il avait connaissance du vice, lié aux frais d’entretien du cheval.

Si le vendeur ignorait le vice de la chose vendue, il n’est dans cette hypothèse tenue que de rembourser les frais occasionnés par la vente.

L’assistance de l’avocat en droit équin

Dès lors, il est plus que conseillé pour un acheteur constatant un vice sur son cheval de faire appel à un Avocat expert du droit équin pour l’assister dans cette procédure très efficace et technique, mais cela requiert en revanche une grande réactivité de sa part compte tenu des délais d’actions particulièrement brefs qui lui sont impartis par la Loi.

Maître Laure BASMAISON se tient à votre entière disposition pour vous conseiller en matière d’annulation de ventes de chevaux et pour trouver la solution pratique idéale à votre demande.

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