Assurance-vie : annulation pour primes manifestement exagérées ou donations indirectes ?

Maître Laure Basmaison

L’assurance-vie : un contrat hors succession

Vous avez dû entendre plusieurs fois, que ce soit par votre Notaire, votre Banque ou votre gestionnaire de patrimoine, que les assurances-vie sont hors succession.

En effet, le bénéficiaire d’une assurance-vie reçoit le capital ou la rente prévue au contrat, et cette transmission se fait « hors succession ».

Ce principe signifie que ces montants ne sont pas comptabilisés dans l’actif successoral qui sera partagé entre les héritiers du défunt et qu’ils ne paieront donc pas de droits de succession dessus.

Le bénéficiaire de l’assurance-vie peut donc être un héritier ou un tiers non-héritier.
Il peut s’agir d’un souhait de chacun que de gratifier un tiers au détriment de ses héritiers.

Les limites au principe du « hors succession »

Toutefois, il y a une limite au fait de déshériter ses héritiers grâce à l’outil que représente l’assurance-vie.

En effet, la loi prévoit certains cas où le contrat est réintégré dans la succession :

si les primes versées sont manifestement exagérées, en considération de l’âge du souscripteur et de ses moyens financiers ;
si l’assurance-vie est souscrite à un âge avancé, les sommes versées au contrat pourraient être requalifiées en donation indirecte.

Les dispositions du Code des assurances

Le Code des assurances prévoit que le versement de primes trop élevées par rapport à la situation de l’assuré peut être remis en cause :

« Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »

Sans compter les possibilités d’annulation de contrat d’assurance-vie pour insanité d’esprit du souscripteur ou vice de son consentement, et de requalification en donation indirecte.

Le rôle des assureurs et la vigilance requise

Les assureurs se doivent de prendre des précautions et requérir à ce titre un certificat médical lorsque le souscripteur est d’un âge avancé et que la prime qu’il souhaite verser semble être particulièrement importante vis-à-vis de ses facultés.

Ils devraient également faire preuve de vigilance lorsque le souscripteur souhaite modifier sa clause bénéficiaire à un âge avancé, ou que ce changement précède de quelques temps son décès.

Malheureusement, ce n’est bien souvent pas le cas, et je suis régulièrement contactée par des héritiers ou bénéficiaires qui souhaitent remettre en cause les actions du défunt.

Légitimement ou illégitimement, il revient à un Tribunal de trancher.

L’accompagnement juridique indispensable

En tout état de cause, la défense des intérêts de toutes parties dans un cadre de remise en cause d’un contrat d’assurance-vie nécessite un conseil avisé et de réfléchir à une demande, ou à une défense, aboutie.

Je saurai vous orienter et vous invite à me contacter.

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