La vente ou l'achat d'un cheval

Maître Laure Basmaison

Définition d'une vente ou d'un achat d'un cheval

La vente ou l’achat d’un cheval est un contrat conclu entre un vendeur et un acheteur qui implique le transfert de propriété d’un cheval contre rémunération.

C’est l’article 1582 du Code civil qui la définit comme étant : « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. »

Chaque partie dispose alors d’obligations réciproques, qui dépendront de leur qualité.

Obligations et conditions

Le vendeur professionnel, qui vend un cheval à un non-professionnel a une obligation supplémentaire, car il est soumis, en sa qualité de sachant, à une obligation d’information précontractuelle et à un devoir de conseil.

Le nouvel article 1112-1 du Code civil a consacré le principe de l’information précontractuelle en contraignant le vendeur, débiteur de l’obligation d’information, d’informer son cocontractant de toute information dont l’importance est déterminante pour le consentement de ce dernier.

Il est bien évidemment plus aisé de connaitre les conditions déterminantes du consentement de l’acheteur lorsque celles-ci sont mises par écrit au sein d’un contrat de vente.

Néanmoins, il ne s’agit pas d’une obligation, le contrat de vente même oral, fait tout de même appel aux mêmes règles légales.

Se pose alors la question de la preuve. Dans cette hypothèse, la preuve peut être rapportée par tous moyens.

Succès d'un achat ou d'une vente

S’agissant d’un être vivant doué de sensibilité, évidemment, le succès d’une vente n’est pas chose aisée.

Les qualités d’un cheval dépendent grandement de son cavalier, qui a lui-même ses propres qualités, et il est particulièrement difficile de conjuguer les caractéristiques et besoins de chacun.

Chaque cheval à ses propres aptitudes, son propre caractère, et il est difficile, pour un vendeur comme un acheteur, de préjuger de la compatibilité de ses caractéristiques avec celles de l’acheteur.

C’est pourquoi bons nombres de ventes débouchent sur une annulation.

Le régime juridique applicable à l’annulation d’une vente dépend de plusieurs choses et des garanties applicables au contrat, qui sont multiples.

Garanties lors de l'achat ou de la vente

Les parties peuvent également renoncer par avance à l’application de certaines garanties.

Les garanties usuelles en la matière sont les suivantes :

Les vices rédhibitoires du Code rural,
Les vices cachés du Code civil,
Les vices du consentement du Code civil,
La garantie de conformité du Code de la consommation (applicable uniquement pour les ventes conclues avant le 1^er janvier 2022)
Ou toute garantie contractuelle applicable

Les effets de l’application desdites garanties dépendent dès lors de la garantie choisie.

Je vous invite ainsi à consulter les articles créés spécifiquement pour évoquer chaque type de garanties et à me consulter pour identifier laquelle serait la plus adéquate à votre demande.

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