Nos honoraires

Maître Laure Basmaison

La fixation des honoraires

Maître Laure BASMAISON fixe ses honoraires en accord avec le client, suivant divers critères comme l’enjeu de l’affaire, sa nature, sa complexité, l’enjeu financier… Le client explique sa problématique à l’Avocat, et celui-ci propose une stratégie de réponse. Les parties établissent alors la convention d’honoraires, document qui précise la prise en charge du dossier par l’Avocat ainsi que les modalités de calcul et de paiement des honoraires.

L’honoraire forfaitaire peut être complété par un honoraire de résultat sur les sommes obtenues, en fonction de l’intérêt du litige. Le pourcentage et les modalités de paiement sont définis avec le client aux termes d’une convention spécifiquement établie.

Concrètement, l’Avocat et le client s’accordent sur une rémunération au forfait et, lorsque le résultat du dossier est connu et que le client obtient définitivement les sommes qui lui sont dues, il verse une somme supplémentaire, basée sur le pourcentage défini préalablement au terme de la convention.

La pratique de l’honoraire fixé uniquement sur le résultat est interdite par la loi.

La prise en charge des honoraires

La protection juridique ou la garantie défense-recours de votre contrat d’assurance peut prévoir la prise en charge de tout ou partie des honoraires de l’Avocat pour vous défendre dans un litige.

Il convient alors d’interroger votre compagnie d’assurance à l’effet de savoir si vous disposez de telles garanties, et ce avant l’engagement de toute procédure ou dès que vous aurez connaissance d’une date d’audience fixée.

A défaut, et si vous disposez de faibles ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. L’Etat prendra alors en charge, totalement ou partiellement, les frais d’avocats pour la procédure envisagée.

La contestation des honoraires

Lorsque le client ne comprend pas certains frais ou coûts qui lui sont facturés, il demande naturellement des éclaircissements à l’avocat. La réponse de celui-ci met normalement fin aux questionnements du client.

Si ce n’est pas le cas, le client peut saisir le médiateur de la consommation ou le Bâtonnier de l’Ordre des avocats dont relève l’intéressé. Pour cela, le plaignant leur adresse un courrier recommandé avec accusé de réception comprenant le résumé du litige ainsi que les pièces justificatives (copie des factures, convention d’honoraires…).

Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats est tenu de répondre dans un délai de quatre mois après réception de la lettre. Ayant un rôle disciplinaire et d’encadrement de la profession, le Bâtonnier veille à l’honorabilité du métier. Il recherche avec les deux parties une issue au litige. Si ce n’est pas possible, il prend une décision. Celle-ci peut être contestée devant la Cour d’Appel, sauf si les parties sont d’accord, et que la décision est enregistrée pour être exécutée.

Auprès du médiateur, la démarche est identique, sauf que le client doit agir dans un délai d’un an après l’envoi de la première lettre recommandée à l’avocat. Le médiateur de la consommation joue son rôle en amenant les parties à établir ensemble une issue à leur litige.

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