L’importance des conditions générales de vente (CGV) et leur opposabilité
Sous leurs diverses appellations, conditions générales de vente, conditions générales d’achat, conditions générales de location … ces conditions demeurent un élément essentiel et primordial de l’activité
La création d’une société : sécuriser ses échanges
L’éternelle question que se pose le créateur est de savoir sous quelle forme sociale il doit s’établir. Cette question est loin d’être mineure dans la mesure où la forme d’exercice qu’il choisira est déterminante de
La vente de fonds de commerce ou de fonds artisanal
Avant même d’étudier le processus de vente du fonds de commerce, encore faut-il comprendre de quoi il s’agit. Ce sont tous les éléments qui composent l’activité d’un commerçant ou d’un artisan, qui sont
La vente, l’achat d’un cheval
La vente ou l’achat d’un cheval est un contrat conclu entre un vendeur et un acheteur qui implique le transfert de propriété d’un cheval contre rémunération. C’est l’article 1582 du Code civil qui la définit comme étant :
Les vices rédhibitoires en droit équin
La garantie des vices rédhibitoire est issue des dispositions des articles L.213-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime et s’applique d’office, sans besoin d’une stipulation contractuelle, à toutes les ventes d’animaux domestiques en France.