La vente ou l’achat d’un cheval

vente et achat d'un cheval

La vente ou l’achat d’un cheval est un contrat conclu entre un vendeur et un acheteur qui implique le transfert de propriété d’un cheval contre rémunération. C’est l’article 1582 du Code civil qui la définit comme étant :

Les vices rédhibitoires en droit équin

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La garantie des vices rédhibitoire est issue des dispositions des articles L.213-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime et s’applique d’office, sans besoin d’une stipulation contractuelle, à toutes les ventes d’animaux domestiques en France.