Le partage judiciaire des successions

Maître Laure Basmaison

Le partage judiciaire d’une succession est une procédure qui intervient lorsqu’il est impossible de régler amiablement le partage des biens d’un défunt entre ses héritiers. C’est alors le tribunal judiciaire qui est saisi pour organiser et imposer le partage.

Les situations fréquentes de blocage

Bien souvent la problématique est la même :

Un héritier qui bloque, qui ne répond pas,
Un héritier qui dissimule des donations ou des biens,
Un héritier qui conteste la valorisation d’un bien immobilier,
Des héritiers qui ne se mettent pas d’accords sur la répartition des biens en nature,
Des héritiers qui ne veulent pas payer de soulte aux autres.

Lorsque malgré l’intervention du notaire la situation est bloquée, la solution est le partage judiciaire.

Le déroulement de la procédure

Comment cela se passe ? Quelles sont les étapes ?

1 – Saisine du tribunal judiciaire :

Par un ou plusieurs héritiers,
Avec l’assistance obligatoire d’un avocat,
Compétence du tribunal du dernier domicile du défunt.

2 – Nomination d’un notaire

Le juge peut désigner un notaire pour dresser un projet de partage.

3 – Possibilité de désigner un expert

Pour évaluer des biens (par exemple une maison, une entreprise, des œuvres d’art).

4 – Projet de partage

Le notaire ou le juge propose des lots à répartir ou va organiser la vente aux enchères des biens (licitation). Bien souvent la procédure s’arrête ici car le Notaire réussit à mettre d’accord les parties qui signent le partage. Malheureusement si le désaccord persiste, le dossier est renvoyé devant le Tribunal.

5 – Jugement de partage

Le juge tranche et rend un jugement exécutoire (il s’impose à tous).

Les demandes connexes possibles

Dans le cadre de cette procédure, des demandes connexes peuvent être présentées par les héritiers comme :

La révélation de donations cachées, déguisées qui constitue un délit civil de recel successoral,
La contestation d’un testament pour insanité d’esprit,
Une indemnité d’occupation d’un bien par un héritier qui l’occupe privativement,
Faire valoir une dépense de gestion des biens indivis,
Faire réduire les libéralités excessives…

Attention car certaines de ces actions peuvent être soumises à la prescription extinctive, et il ne faut donc pas tarder à en faire la demande sous peine de ne plus pouvoir le faire ensuite.

Le rôle de l’avocat dans la procédure

Il est indispensable d’aller voir son avocat en plus de son notaire pour envisager toutes les options possibles. L’assistance d’un avocat est obligatoire dans les procédures de partage judiciaire.

Je reste à votre entière disposition pour vous conseiller.

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