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Le partage judiciaire d’une succession est une procédure qui intervient lorsqu’il est impossible de régler amiablement le partage des biens d’un défunt entre ses héritiers. C’est alors le tribunal judiciaire qui est saisi pour organiser et imposer le partage.
Bien souvent la problématique est la même :
Lorsque malgré l’intervention du notaire la situation est bloquée, la solution est le partage judiciaire.
Comment cela se passe ? Quelles sont les étapes ?
1 – Saisine du tribunal judiciaire :
2 – Nomination d’un notaire
Le juge peut désigner un notaire pour dresser un projet de partage.
3 – Possibilité de désigner un expert
Pour évaluer des biens (par exemple une maison, une entreprise, des œuvres d’art).
4 – Projet de partage
Le notaire ou le juge propose des lots à répartir ou va organiser la vente aux enchères des biens (licitation). Bien souvent la procédure s’arrête ici car le Notaire réussit à mettre d’accord les parties qui signent le partage. Malheureusement si le désaccord persiste, le dossier est renvoyé devant le Tribunal.
5 – Jugement de partage
Le juge tranche et rend un jugement exécutoire (il s’impose à tous).
Dans le cadre de cette procédure, des demandes connexes peuvent être présentées par les héritiers comme :
Attention car certaines de ces actions peuvent être soumises à la prescription extinctive, et il ne faut donc pas tarder à en faire la demande sous peine de ne plus pouvoir le faire ensuite.
Il est indispensable d’aller voir son avocat en plus de son notaire pour envisager toutes les options possibles. L’assistance d’un avocat est obligatoire dans les procédures de partage judiciaire.
Je reste à votre entière disposition pour vous conseiller.
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Réalisation : Rémi CLAVEL